Code d’éthique des juristes d’entreprise européens : échanges et débats

Le 9 décembre dernier, à l’occasion d’une grande matinée d’échanges et de débats autour de la récente publication des codes d’éthique du juriste européen et français, des experts reconnus du sujet ont partagé leurs convictions et réflexions.  Organisée par Legal Suite, l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) et l’ECLA (European Company Lawyers Association), cette matinée a permis de mettre en lumière les évolutions et défis auxquels la profession est aujourd’hui confrontée.

Constat unanime au sein des intervenants, la place toujours plus importante de l’éthique dans le monde de l’entreprise et la nécessité de fixer des règles régissant une conduite éthique pour la profession :

Yves Medina, Président du Cercle d’éthique des affaires, fait cette observation : « on a encore du travail pour imposer l’éthique dans le monde des affaires, mais ce dont on est sûr aujourd’hui, c’est que ce qui est in éthique peut coûter très cher aux entreprises ».

Véronique Chapuis-Thuault, administratrice de l’AFJE, explique que « l’évolution de la responsabilité sociétale des entreprises et de l’éthique des affaires conduit l’AFJE à revisiter véritablement ces règles mais également la position et le métier de juriste d’entreprise par rapport à ces règles ».

Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à Sciences Po (Paris), confirme cette analyse : « par adhésion à des règles, il va y avoir un sentiment d’appartenance et, par ce sentiment d’adhésion à une déontologie, il va y avoir un tel sentiment d’appartenance, qu’il y aura une profession ».

Retour en images sur la matinée : Nouveau code d’éthique des juristes d’entreprise européens

 

Plusieurs facteurs expliquent la montée en puissance de l’éthique dans le monde de l’entreprise : la globalisation et le champ d’intervention plus large des entreprises ; le rôle majeur des multinationales sur la scène économique mais aussi politique internationale ; ledéfi de l’image de marque de l’entreprise qui doit désormais prendre en considération l’impact de ses activités sur la société et l’environnement, ce dernier point étant renforcé par le développement et l’acceptation d’un capitalisme responsable.

Face à ces évolutions, les juristes doivent faire face à de nouveaux défis : la présence du directeur juridique au sein du Comité exécutif,  l’organisation interne de l’entreprise qui fragmente plusieurs fonctions (gouvernance, conformité, audit, gestion des risques et data management),  une séparation trop hermétique entre responsabilité sociétale et prévention des risques, entre finalité purement financière et véritable système de valeurs éthiques de l’entreprise.

Noëlle Lenoir, avocate associée, ancienne ministre et ancienne déontologue de l’Assemblée Nationale,  résume ainsi ce phénomène : « l’éthique est un oxymore car l’entreprise doit faire des profits, dans le respect des lois et des règlements ; toutefois, aujourd’hui, l’entreprise est à la pointe des règles et de l’éthique pour défendre ses intérêts car elle est devenue un acteur global en raison de la globalisation des économies. Le combat doit aussi se dérouler au sein des Comités exécutifs pour que ces principes fassent école et soient écoutés par les Directions ».

Marc Mossé, Directeur des Affaires Publiques et Juridiques de Microsoft France, appuie sur la nécessité de faire de l’éthique un défi clé de la stratégie de l’entreprise : « un dirigeant peut être à la tête d’une entreprise quelques temps, puis être remplacé ou disparaître. Est-ce qu’avec l’arrivée d’un dirigeant l’entreprise à  l’éthique différente, une entreprise devra également changer d’éthique ? Est-ce la même éthique qui préside ? Sera-t-elle a-éthique, chaotique ? Ce qui va être important et essentiel c’est que cette dimension soit intégrée à la stratégie de l’entreprise et donc son organisation »

Patrick Deleau, président fondateur de Legal Suite, société à l’origine de l’événement, conclut cette matinée en rappelant que la publication et la diffusion de ces codes éthiques européen et français permettront aux juristes de ne plus être « seuls face à leur conscience […]. Fédérés autour de ces règles déontologiques communes et soutenus dans leur mise en œuvre par leurs associations professionnelles respectives, les juristes d’entreprise disposent d’un nouveau levier pour augmenter leur impact et la reconnaissance accrue de leur valeur ajoutée au sein des organisations qu’ils servent par le droit et le respect des valeurs ». 

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