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Mentions légales

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Date dernière modification :23/01/2017

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Informations sur la société LEGAL SUITE SAS

Editeur du site web

Legal Suite
8 rue de Saint Cloud
92 150 Suresnes – France
Tél : + 33 (0)1 41 38 75 75
Fax : + 33 (0)1 41 38 75 80
www.legal-suite.fr, www.legal-suite.ca et www.legal-suite.com.
Legal Suite est une SAS au capital de 2.500.000 € _ RCS Nanterre – SIREN : 430 050 336 – NAF : 6202A
N° TVA Intracommunautaire : FR95430050336
 

Hébergeur

Société AZKO
Font de la Banquière 194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes
www.azko.fr
 

Responsable éditorial

Carla Hégly-Chung – Directrice commerciale & marketing groupe

Legal Suite
Immeuble Le BoMA
8 rue de Saint Cloud
92 150 Suresnes – France
Tél. : + 33 (0)1 41 38 75 75
Fax : + 33 (0)1 41 38 75 80
contact@legal-suite.fr

 

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Les photos sont non contractuelles.
 

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Pour connaître la manière dont LEGAL SUITE protège la confidentialité de vos données, nous vous invitons à consulter la section 7. « Politique de confidentialité » des présentes.
 

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Conformément aux dispositions de la loi applicable à la protection de la vie privée en vigueur dans votre pays, vous disposez du droit d’accès à vos renseignements personnels que nous détenons. Par ailleurs, le cas échéant, vous disposez du droit d’accès, de modification, de suppression ou de blocage de vos renseignements personnels ou du droit de contester le traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes.

Pour toute question concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos renseignements personnels ou pour exercer vos droits, veuillez-vous adresser à Legal Suite aux coordonnées suivantes :

Legal Suite

8, rue de Saint-Cloud

92 150 Suresnes – France

Téléphone : + 33 (0)1 41 38 75 75

contact@legal-suite.fr
 

Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du présent site web, incluant, de façon non limitative, les marques, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Legal Suite à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Legal Suite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur. Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Aucun élément de notre site web ne saurait être interprété comme vous conférant un droit, un titre, un intérêt ou une autre licence sur le site web, son contenu, ses fonctionnalités, ou sur le matériel pouvant être téléchargé à partir du site web.

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Hyperliens vers des sites tiers

Le site web de Legal Suite peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Legal Suite ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Legal Suite ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Legal Suite décline toute responsabilité pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait e ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
 

Hyperliens vers notre site web

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de Legal Suite ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de notre site web sans l’autorisation expresse et préalable de Legal Suite. Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de Legal Suite, il lui appartiendra d’adresser un courriel à contact@legal-suite.fr afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. Legal Suite se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien à son entière discrétion.

Les utilisateurs du site web autorisés par Legal Suite peuvent mettre en place un hyperlien en direction de notre site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible par les url suivants : www.legal-suite.fr, www.legal-suite.ca et www.legal-suite.com. et à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf autorisation expresse et préalable de Legal Suite. Vous convenez de retirer tout hyperlien que vous pouvez avoir vers notre site web sur demande de Legal Suite.
 

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Legal Suite. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Si tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation/ mentions légales est invalide ou inopposable dans toute juridiction, alors (i) elles devront être interprétées dans les limites autorisées par la loi de cette juridiction pour produire les mêmes effets et les exonérations de responsabilité relatives aux présentes Conditions d’Utilisation resteront en vigueur et (ii) l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation resteront en vigueur dans toutes les autres juridictions.   
 

Précautions d’usage

Il vous incombe de prendre les précautions d’usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d’utiliser ne soit pas entaché d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc….

Contactez-nous :

Legal Suite est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact@legal-suite.fr

 

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU LOGICIEL Secib by LS

Version en vigueur le 27 mai 2020 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées CG) sont applicables à toutes fournitures de Services assorties de droits d'utilisation de SECIB by LS au CANADA. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Legal Suite fournit l’Application et les Prestations au Client et aux Utilisateurs lesquels agissent ici pour les besoins exclusifs de leurs activités professionnelles. Certains des services sont proposés en ligne. Legal Suite est à ce titre un fournisseur de Software as a Service (SaaS) c'est à dire un fournisseur de technologies informatiques d'entreprise louées en ligne.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de Legal Suite.

1.    DEFINITIONS

ABONNEMENT : désigne l’abonnement aux Services fournis par Legal Suite pendant la durée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle.

ADMINISTRATEUR : désigne l'Utilisateur désigné par le Client et chargé spécifiquement de l'ouverture des comptes Utilisateurs et de la gestion des Identifiants.

ANOMALIES : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

APPLICATION ou SOFTWARE : désigne un ensemble complet de programmes ou applications informatiques, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction et dont SECIB est l’auteur et Legal Suite le vendeur en Amérique du Nord. Cet ensemble inclut également la documentation imprimée se rapportant aux programmes. 

CLIENT : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale

COMPTE : désigne le compte permettant au Client de bénéficier des Services en ligne.

CONTRAT :  le Contrat est constitué par ordre de priorité décroissante des Conditions Particulières (CP) constituées de la Proposition commerciale, des Prérequis Techniques et du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales.

CORRECTION : désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par Legal Suite dans le cadre de la maintenance.

DONNEES : désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.

EVOLUTION : désigne toute nouvelle version des Applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.

GUIDE UTILISATEUR : désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation.

IDENTIFIANT : désigne les informations permettant à l’Application d’authentifier l’Administrateur ou un Utilisateur.

MAINTENANCE : Prestations de support et de Maintenance dites correctives comprenant notamment les prestations de support, de Maintenance des Applications sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle des Applications existantes.

MATÉRIELS ou HARDWARE : désigne l'équipement informatique ou matériel équivalent, permettant le fonctionnement des Applications.

PREJUDICE INDIRECT : désigne, sans limitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’une chance de réaliser un bénéficie, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire ; le prix d’achat, d’installation, d’essai, d’implémentation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de Logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre ; les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants ; le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues ; les dépenses destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche des Applications ; la mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ; toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève.

PRÉREQUIS TECHNIQUES : désigne la liste des matériels et des dispositifs préconisés par Legal Suite et adaptés à l’utilisation des Applications devant être mis en œuvre et respectés par le Client.

PRESTATION : désigne tous services en ligne ou non, proposés et détaillés dans la Proposition Commerciale. 

PROPOSITION COMMERCIALE : désigne l’offre commerciale de Legal Suite mentionnant en détail les Services fournis par Legal Suite et ses conditions financières précises.

RAPPORT D’INTERVENTION : désigne les travaux d’installation définitive des Applications, leur mise en service et leur conformité.

SAAS ou "Software as a Service" : désigne la mise à disposition des services en ligne par le biais d'un portail accessible via internet.

SERVICES : désignent d'une part la mise à disposition des Applications qu'elles soient accessibles depuis un serveur installé dans les locaux du Client ou par le biais d'un portail via internet et d'autre part toutes prestations de service telles que la formation, la maintenance des Applications, la reprise de fichiers, proposées et détaillées dans la Proposition Commerciale. 

SERVICES EN LIGNE : désignent les fonctions des Applications proposées en mode SAAS mentionnées aux Conditions Particulières et fournies par Legal Suite dans le but de permettre l'utilisation par le Client de logiciels, infrastructures, et plateformes en ligne, c'est à dire par le biais d'un portail accessible via internet.

UTILISATEUR : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, …) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.


1.    LES PROPOSITIONS COMMERCIALES

1.1.    Les Propositions Commerciales. Les Propositions Commerciales sont établies à partir des connaissances de Legal Suite sur l’infrastructure Hardware et Software du Client, et tenues à la disposition des équipes techniques de Legal Suite avec toutes les informations habituelles que Legal Suite est en droit d’attendre pour la fourniture de ses Services. L’offre de Legal Suite est strictement limitée aux Prestations spécifiées et détaillées par la Proposition commerciale. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes CG et les Prérequis techniques. Le Client déclare et reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Applications et des Services avec ses besoins. Il les utilisera conformément à ses obligations professionnelles sous son seul contrôle direct et sous sa seule responsabilité.

1.2.    Période de validité. Les Propositions Commerciales émises par Legal Suite sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai,  Legal Suite se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. Prérequis

1.3.    Acceptation des tarifs et CG. Toute Proposition Commerciale acceptée par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CG.

1.4.    Acceptation par voie électronique. L’acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique et les parties conviennent que la signature électronique a la même valeur probante que l’accord sur support papier. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par Legal Suite. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

1.5.    Acceptation Tacite. L’acceptation de la commande par Legal Suite peut résulter de la livraison de l’Application commandée.

1.6.    Contenu de la Proposition Commerciale. La Proposition Commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Applications et des Services, le nombre de postes informatiques ayant accès aux Applications et Services en ligne avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. 

1.7.    Facturation. Nonobstant toute disposition contraire, même dans le cas d’une offre de services forfaitaire, Legal Suite conserve toujours le droit de facturer sur la base des Services réels si la sous-estimation de la Proposition commerciale trouve sa source dans des renseignements erronés fournis par le Client, si celui-ci a modifié son infrastructure Hardware et Software depuis l’établissement de la Proposition commerciale ou si cette infrastructure ne respecte pas les Prérequis Techniques. 

1.8.    Refus par Legal Suite. Legal Suite se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.

2.    LIVRAISON 

2.1.    Date de livraison. La date de livraison de l’Application constitue la date de début de l’Abonnement.

2.2.    Délais de livraison. Les délais de livraison de l’Application sont donnés à titre indicatif. 

2.3.    Réserves à propos de l’Application. Toutes réserves ou protestations à propos de l’Application doivent être motivées et reportées par écrit et adressées au siège de Legal Suite dans les trois jours à compter de la réception du Software. 

2.4.    Suspension de la commande. Legal Suite se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.

2.5.    Acceptation de la livraison. Le jour de l'installation définitive des Applications, le Client s'engage à signer le Rapport d’intervention qui actera de la conformité de l’installation des Applications. À défaut de quoi, il sera réputé accepter au moment de la livraison.

3.    SERVICES EN LIGNE

3.1.    Guide Utilisateur. A réception de ses Identifiants remis par Legal Suite pour accéder aux services en ligne, le Client s'engage à se conformer au Guide Utilisateur qu’il reconnait avoir reçu et dont il a pris connaissance. Les procédures de paramétrage et d'accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. 

3.2.    Compte. Le Compte donne accès à l'ensemble des Services en ligne énoncés dans la Proposition Commerciale selon les modalités prévues au Contrat. 

3.3.    Identifiants. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services en ligne aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégralité des Données et la disponibilité des Services en ligne ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels sous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser les services en ligne ne les communiquent à aucun tiers. 

3.4.    Connexion en ligne. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui. Legal Suite ne sera en aucun cas responsable de l'Utilisation des Services en ligne par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe, seul l'Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation de mot de passe.

3.5.    Disponibilité des Services. Legal Suite s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et des Données du Client. Toutefois le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Legal Suite ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités .

3.6.    L’impact de la Maintenance sur la disponibilité des Services. En outre le Client est informé de possibles interruptions du service aux fins de Maintenance des Services en ligne et de l'infrastructure technique. Legal Suite s'efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à la Maintenance et d'en informer le Client par avance mais Legal Suite ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnement effectif des Services en ligne ou sur les activités du Client.

3.7.    Stockage. Pour les fins de ce Contrat, Legal Suite fournira au Client un stockage initial de 50 Go/Utilisateur pour tous les besoins de stockage. Des frais additionnels s’appliquent lorsque la capacité de stockage des données sera dépassée. 
 

4.    MAINTENANCE – HOT LINE

4.1.    Service de Maintenance. Legal Suite fournit au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. 

4.2.    Signaler une Anomalie. Tout Administrateur peut signaler à Legal Suite toute Anomalie par voie de courriel à l’adresse secib-support@legal-suite.com. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie avec des captures d’écran à l’appui. 

4.3.    Heures de Maintenance. Legal Suite s’engage à prendre en compte les signalements émis par le Client du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 hors jours fériés canadiens. 

4.4.    Qualification de l’Anomalie. Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs. 

4.5.    Mesures correctives. En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, Legal Suite s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client. Les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance technique visée ci-dessus, le Client autorisant expressément Legal Suite à intervenir sur les Applications et les Matériels dès détection d'une anomalie. Cette prestation peut être réalisée à distance ou sur site. Dans le cadre de l’exécution de son intervention, Legal Suite, avec l’accord du Client, peut avoir accès à la base de Données du Client. L’accès à la base de Données n’est conservé que pour la durée de l’intervention. 

4.6.    Collaboration. Le Client d'une part coopérera de façon loyale et honnête avec Legal Suite et d'autre part se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre à Legal suite d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions. 

4.7.    Exceptions à la Maintenance. Legal Suite n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : (a) refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ; (b) utilisation des Matériels et des Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur ; (c) modification non autorisée des Matériels et des Services par le Client ou un tiers ; (d) manquement à ses obligations contractuelles ; (e) implémentation de toute application, logiciel ou système d’exploitation non compatible avec les Matériels et des Services ; (f) défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; (g) acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; (h) détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Matériels et des Services.
 

5.    EVOLUTION

5.1.    Mise à jour de l’Application. Legal Suite s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services. Legal Suite n’est en aucun cas tenue de fournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version de ses Applications qui feront alors l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale auprès du Client.

6.    MESURES DE SECURITE

6.1.    L’intégrité et la confidentialité des Données. Sous réserve de l'article Responsabilité ci-dessous, Legal Suite s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées sur l'un quelconque des supports informatiques auquel Legal Suite aurait accès au titre de l'exécution de ses prestations auprès du Client. 

6.2.    Service en mode hébergé. Les serveurs et/ou les Services en ligne de Legal Suite sont hébergés aux lieux et conditions déterminés par Legal Suite. Legal Suite s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l'état de l'art, de la technique et de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne.

6.3.    Avertissement. Toute panne de Matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des Données et des Applications. S’il est nécessaire de réinstaller tout ou partie des Applications et des Données, l’intervention de Legal Suite sera limitée à la restauration des Données selon la dernière copie valide réalisée par le Client, et sera facturée au tarif en vigueur.

7.    CONDITIONS FINANCIERES

7.1.    Prix. Les prix figurent dans la Proposition Commerciale de Legal Suite. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, et seront soumis aux taxes légales en vigueur au jour de la facturation. 

7.2.    Modalités de paiement. Les modalités de paiement figurent dans la Proposition Commercial de Legal Suite. Sauf disposition contraire, toute facture doit être payée à la date de réception par virement Interac ou chèque transmis à l’adresse du siège social de Legal Suite. 

7.3.    Abonnement mensuel ou annuel. Les Services correspondant à des prestations à exécution successive tels que la maintenance, la licence des droits d‘utilisation des Applications et les Services en Ligne sont facturés, au choix des parties, soit sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement et à terme à échoir, soit sous la forme d’un Abonnement payable annuellement par anticipation.

7.4.    Facturation. Les factures sont émises au fur et à mesure de la fourniture des Services. Même si la Proposition Commerciale ne le prévoit pas, Legal Suite peut exiger le paiement d’un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la livraison ou à la fourniture des Services, et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

7.5.    Retard de paiement. Tout retard de paiement engendrera de plein droit d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux. Legal Suite aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 dollars. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Legal Suite pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.  Toute Prestation commandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la Prestation avait été exécutée comme prévu.

7.6.    Révision annuelle du prix : Les Abonnements sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation positive de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié chaque année par application de la formule suivante : Pr = PO x (SI / SO) sachant que Pr = prix révisé, PO = dernier prix révisé, SO = indice des prix à la consommation à la dernière révision, SI = dernier indice des prix à la consommation publié au jour de la majoration. 

8.    AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU REGLEMENTAIRE

8.1.    Responsabilité des Données. Il est rappelé que le Client est le seul responsable du contenu et de la nature des Données collectées via l'utilisation des Applications de Legal Suite. Legal Suite ne peut assurer aucune vérification du contenu des Données sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ce que le Client reconnaît expressément. Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l’utilisation desdites Données. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement de Données à caractère personnel, des autorisations d’importation ou d’exportation, des autorisations légales ou administratives d’exploitation, etc. 

8.2.    Conformité à la législation. Au regard de la loi, Legal Suite s'engage uniquement à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client. Legal Suite ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données traitées, stockées, sauvegardées ou qui transitent simplement par les Services en ligne de Legal Suite. Legal Suite ne garantit pas que l’accès ou l’utilisation de l’Application ou des Services se conformera à toute obligation règlementaire ou statutaire applicable au Client. Le Client est seul responsable du respect de ces lois, et doit seul s’assurer que son utilisation du Progiciel et des Services est en conformité avec ces lois.

9.    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1.    Droit de propriété. Legal Suite et ses sociétés liées conservent la propriété des Applications. 

9.2.    Licence. Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie sur les Applications d’une licence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, à l’exclusion de tout droit de propriété.

9.3.    Interdiction. Conformément aux lois applicables, le Client s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayant-droits ou de Legal Suite. 

9.4.    Garantie Propriété intellectuelle. Legal Suite garantit le Client contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d'utilisation ainsi concédés.

10.    GARANTIE ET RESPONSABILITE

10.1.    Garantie. Legal Suite garantit la conformité de ses Applications aux définitions fonctionnelles et techniques figurant dans leur Documentation. Cependant, Legal Suite ne garantit pas que ses Applications sont exemptes de tout défaut mais s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles de ses Applications constatés par rapport à sa Documentation. Sont exclus de cette garantie les fonds documentaires juridiques intégrés aux Applications: le Client, de par sa qualité d’avocat, demeure seul responsable de l'utilisation desdits fonds.

10.2.    Logiciels tiers. Les Logiciels Tiers sont garantis dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits Logiciels. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels, telles qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation que le Client reconnaît avoir reçue et dont il a pris connaissance.

10.3.    Obligations de moyens. Legal Suite est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

10.4.    Responsabilité limitée. La responsabilité de Legal suite ne peut être engagée qu'en cas de manquement, négligence ou faute prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera limitée aux préjudices directs du Client. Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que Legal Suite pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par Legal Suite, au cours des 12 mois ayant précédé l’incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat.

10.5.    Exclusion de responsabilité. La responsabilité de Legal Suite ne peut jamais être engagée dans les cas suivants : (i) quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant; (ii) quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme; (iii) quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; (iv) quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; (v) quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client sur lesquels Legal Suite n’intervient pas; (vi) quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels ; (vii) quand l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des Applications dont l’utilisation est concédée, causent des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat ; (vii) quand le Matériel du Client n’a pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel et/ou des Applications ; (viii) Legal Suite n’est jamais tenu de réparer le Préjudice Indirect du Client.

11.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1.    Obligation de confidentialité. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents confidentiels auxquels elle aura accès à l'occasion du présent Contrat (les « Informations Confidentielles »). Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, ses Utilisateurs, de même que par d’éventuels tiers partenaires tels que sous-traitants ou conseils extérieurs. 

11.2.    Exception à l’obligation de confidentialité. À titre d’exception, l’Information Confidentielle pourra être communiquer lorsque requise par la loi, la règlementation, décision ou injonction émanant d’une cour de justice ou d’un organisme gouvernemental. Dans un tel cas, la partie qui aura reçu les Informations Confidentielles notifiera la décision à l’autre partie dans les meilleurs délais afin de lui permettre de prendre toute mesure permettant d’empêcher la divulgation, de la limiter et/ou de protéger la confidentialité des Informations Confidentielles. 

12.    DUREE ET RESILIATION

12.1.    Début du Contrat. Le Contrat prendra effet à la date de signature de la Proposition Commerciale. 

12.2.    Durée de l’Abonnement et renouvellement tacite. L’Abonnement du Client prendra effet à la date de livraison de l’Application. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, à moins qu’il soit résilié conformément au Contrat.

12.3.    Résiliation par préavis. Nonobstant toute disposition contraire dans la loi, chacune des parties peut uniquement résilier le Contrat conformément au Contrat. À cet effet, chacune des parties peut résilier le Contrat en envoyant un pré-avis de résiliation au plus tard trois (3) mois avant la date d’anniversaire de la livraison de l’Application. 

12.4.    Résiliation de plein droit et suspension des Services. Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit par Legal Suite dans les cas suivants : (i) non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; (ii) modification de la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, faillite, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle. Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, Legal Suite se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que Legal Suite pourrait demander au titre de Dommages et intérêts. Legal Suite adressera une lettre recommandée ou courriel au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.  Toute cessation d'utilisation des Applications met fin à tous droits d’utilisation des Applications et à toute maintenance dans les conditions de préavis prévues à l’alinéa précédent. 

12.5.    Effet de la fin du Contrat. En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Legal Suite s'engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l'état à la date d'effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.

13.    DIVERS

13.1.    Transfert du Contrat. Le présent Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, pour quelque cause que ce soit, par le Client sans l’accord exprès, écrit et préalable de Legal Suite. Toute tentative de cession ou transfert sera considérée comme une violation du Contrat. 

13.2.    Modifications au Contrat. Legal Suite se réserve le droit de modifier le présent Contrat. En cas de modifications importantes du Contrat, Legal Suite informera les Clients par courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnable, de ces modifications avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services par le Client après un préavis raisonnable sera considérée comme une acceptation de toute nouvelle condition.

13.3.    Sous-traitance. Le Client autorise Legal Suite à sous-traiter ses obligations contractuelles aux sociétés liées et aux tierces parties.

13.4.    Notifications. Toute notification, accord ou consentement nécessaire au terme du Contrat devra être transmis à l’autre Partie par courriel, télécopie, ou courrier recommandé, à l’adresse indiquée dans la Proposition Commerciale ou telle que communiquée à tout moment pour ces besoins de notification. À cet effet, le Client autorise Legal Suite à communiquer avec lui par voie de courriel.

13.5.    Force Majeure. La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que notamment: la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et du réseau de télécommunications utilisés (notamment, sans limitation, les pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend le Matériel d’hébergement et l’internet), conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, pandémies. La partie subissant l’évènement de force majeure devra utiliser tout moyen raisonnable, eu égard aux circonstances, pour notifier la survenance de l’évènement de force majeure, et pour reprendre l’exécution du Contrat dès que possible. Un évènement de force majeure ne dispensera pas les parties d’exécuter toute obligation de paiement échue qu’elles pourraient avoir au terme du Contrat. 

13.6.    Conformité avec les lois. Le Client respectera toutes les lois et réglementations applicables au Contrat et à l’utilisation des Services, notamment, sans limitation, les règlementations d’importation et d’exportation et les règlementations sur le respect de la vie privée. Le Client défendra et indemnisera Legal Suite de toute poursuite ou dommage causé par le non-respect des règlementations par le Client ou ses Utilisateurs.

13.7.    Individualité des clauses. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors modifiée, en restant le plus fidèle possible au texte d’origine en conformité avec l’intention des parties, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Si la disposition ne peut pas être maintenue en vigueur conformément à l’intention des parties, elle sera réputée non écrite, sans entacher la validité du reste du Contrat. Toutefois, Legal Suite se réserve le droit de résilier le Contrat et de rembourser au Client, au prorata, les frais de l’Abonnement pour le restant de la période considérée (période initiale ou période de renouvellement) si Legal Suite considère que la suppression de dispositions du Contrat a pour effet de compromettre, diminuer ses droits ou d’augmenter ses obligations.

13.8.    Non renonciation. Le fait que Legal Suite ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

13.9.    Intégrité du Contrat. Les parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux, et prévaut sur tout document conflictuel, additionnel ou contraire, contenu dans une offre, une commande ou communication similaire. Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

13.10.    Contrepartie. Le Contrat pourra être signé en différents exemplaires, et chacun de ses exemplaires sera considéré comme un exemplaire du Contrat à part entière comme s’il avait été signé par les deux parties. 

13.11.    Titres. L’utilisation de titres dans le Contrat est purement informative et n’a aucune incidence sur l’interprétation du Contrat. 

13.12.    Loi Applicable. Le présent Contrat est régi par les lois de la Province du Québec, excluant ses dispositions en matière de conflits de lois.

13.13.    Juridiction Compétente. Tout litige survenant dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec. 
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